L’Autorité Nationale des jeux : C’est quoi ? Quels est son rôle ?

Tous les jours, vous voyez naître de nouveaux opérateurs de jeux en ligne rendant de plus en plus important ce marché. vous vous êtes donc sûrement questionné sur comment sont contrôlées et régulées leurs activités. C’est quoi l’Autorité Nationale des jeux ? Quel rôle joue-t-elle pour la délivrance des licences et agréments aux opérateurs de jeu en ligne ?

C’est quoi l’Autorité Nationale des Jeux ?

En France, le marché des jeux d’argent et de hasard représente un peu plus de 11 milliards d’euros dans son PNB, c’est un marché très florissant qui attire près de 2/3 de la population. Ces jeux présentent certains risques tels que : la pathologie (le jeu devient excessif), la fraude, risque d’activités criminelles, le blanchiment des capitaux, le déséquilibre des différents types de jeux etc. Pour veiller contre ces différents risques, la loi a prévu la mise sur pieds d’une entité indépendante qui régulera les jeux : l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).

Précédemment appelée l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne), c’est par une ordonnance présidentielle signée le 2 Mars 2019 et publiée le 3 mars 2019 au Journal Officiel que ce dernier sera transformé en ANJ (Autorité Nationale des Jeux) mais il faudra attendre le 1er janvier 2020 pour voir ce remplacement effectif. L’ANJ est l’Autorité administrative indépendante en charge de réguler les paris sportifs, les jeux d’argent et de hasard en ligne qui autrefois, était sous le contrôle de l’État.

Quelles sont les missions de l’ANJ ?

L’Autorité Nationale des Jeux veille à encadrer les jeux d’argent et de hasard, au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. Les missions suivantes lui sont assignées :

• Prévenir le jeu excessif : l’ANJ s’assure de la mise en place des modérateurs par les opérateurs agréés, ils indiqueront clairement les limites des mises, de dépôt, le seuil de reversement de gains et les limites de temps. L’obligation d’informer les joueurs contre la pathologie par une communication permanente de son solde. Vous pourrez trouver des prestataires de confiance sur jeu legal france;
• Assurer la protection des joueurs : elle veille à la traçabilité des opérations de jeux et des données de jeux. Ceci permet d’effectuer des contrôles nécessaires pour la protection des joueurs contre l’addiction ;
• Veiller à l’équilibre et l’équitabilité entre les différentes filières de jeu afin d’éviter une déstabilisation économique des filières concernées.
• Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;
• Veiller à ce qu’il n’y ait pas de manipulations sportives : le pari sportif pourrait discréditer les rencontres sportives.

Par ces objectifs, l’ANJ devient le principal acteur de régulation des jeux d’argent et de hasard en France doté de pouvoirs plus renforcés avec un périmètre de compétences élargi.

Elle vise à faire un toilettage en France qui compte déjà plus de 20 000 sites de jeux d’argent exerçant dans l’illégalité.

L’ANJ : autorité administrative indépendante de délivrance des agréments

Les sociétés établies dans un état-membre de l’Union Européenne peuvent demander un agrément auprès de l’ANJ afin de commercialiser en France, des jeux ou paris hippiques et sportifs en ligne.

Pour obtenir un agrément, il faut déposer un dossier de demande qui contient les éléments suivants :

• Le formulaire de demande d’agrément ;
• Les formulaires de tableaux financiers ;
• Le formulaire de vérification des pièces ;
• Le formulaire relatif à l’accès au local abritant le support matériel d’archivage ;
• Le formulaire de mise en fonctionnement.

NB : l’agrément est délivré pour une validité de cinq ans renouvelables.

Si vous souhaitez mener une activité de jeux en ligne gratuite, vous êtes exempte de l’application de l’article L.320-1 du code de sécurité intérieur, par conséquent vous n’avez pas besoin d’agrément.